FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SERVICE COMMUNICATION INFORMATION

Au visa de l'article 1112-1 du Code civil il est d'ailleurs précisé que : « Celle des parties qui connait une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer

La juridiction céans a également relevé ces incohérences aux termes de sa décision du 13 mai dernier.

Au final, une fois retirées les informations personnelles liées au client, les seules informations commerciales non publiques concernent le mode de règlement, qui est précisément l'objet du litige que

par Maître Anne-Gaëlle GOURANTON, avocate plaidante au barreau de la Guadeloupe et par Maître Alexandra CHALVIN, avocate postulante au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : SERVICE COMMUNICATION INFORMATION

L'affaire a été évoquée au fond à l'audience publique du 17 mars 2026 où la partie présente à cette audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que

Au final, une fois retirées les informations personnelles liées au client, les seules informations commerciales non publiques concernent le mode de règlement, qui est précisément l'objet du litige que

* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur le devoir de conseil et l'obligation d'information d'Abeille Plénitude expose que : * Les assureurs sont tenus, envers leurs assurées, d'une obligation d'information contractuelle, * Lors de la

Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise n°451 618 904 (Maître Katia CHASSANG, de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience de plaidoiries, Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision

Par ailleurs, la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir d'information à son endroit, ne justifiant pas lui avoir adressé le courrier annuel d'information des cautions et ne l'ayant pas informé des incidents

RAPPELER qu'aux termes de l'article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION FL CONCEPT rappelle que : * Le contrat prévoit un paiement à réception de facture.

, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

& lt;sup>1 Pièce Demanderesses n° 11 Cette information, tant sur les scénarii que sur les offres éventuelles considérées intéressantes s'entend d'une information préalable à toute décision.

[X] a assigné les sociétés Noven Group Infra, Noven, Noven Group Infra GP, CIM et CCMP.

Sur l'information annuelle des cautions M. [S] soulève le défaut d'information annuelle de la caution pour se soustraire au paiement des frais et intérêts prévus au contrat. M.

Selon ses dires, si la société A.C.M. avait connu ces informations elle n'aurait pas contractée avec la société VISTALID.

: COHINVEST [Adresse 1] Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.