* CONDAMNER la société INITIUM aux entiers dépens d'instance.

Ainsi est née la présente instance.

Faute de régularisation, LOCAM a introduit la présente instance. Ainsi se présente l'affaire.

l'exécution de son obligation d'information défini à l'article L221-5 du Code de la consommation ; Juger que [W] ne rapporte pas la preuve de l'exécution effective du bon de commande, objet de la présente instance

L'affaire a été jointe à la présente instance suivant jugement du tribunal de commerce de Gap en date du 3 janvier 2025.

L'instance pénale n'a aucune incidence sur l'instance civile qui concerne des personnes différentes avec un fondement juridique différent.

Jusqu'au 31 mai 2022, la société était constituée sous la forme d'une société anonyme, statut qui sera modifié à compter du 1er juin 2022 pour adopter celui de société par actions simplifiée, En défense

C'est dans ce contexte que la présente instance a vu le jour.

2019 et que finalement Monsieur [J] [B], mandataire social de la société CAM NOUVELLE, a décidé de reporter l'installation.

La qualification juridique retenue par les parties en droit civil ne modifie pas la matérialité des faits, qui demeurent liés à l'ensemble de faits soumis à la juridiction pénale.

La SELARL LC - LC.EA, créée en juillet 2019, représentée par les Docteurs [Q] [E] et [S] [P], souhaitant s'installer au sein de la société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL signe avec cette dernière un

Administrateur : SELAS AJ UP représentée par Maître [M] [R] [K] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [D] [A] et Maître [S] [Q] Le Tribunal a été saisi de la présente instance

TELECOM aux entiers dépens de la présente instance.

En 2021, la société EUROPA GROUPE a installé les activités de sa filiale FIBRE OPTIQUE EUROPA dans le GERS, en son établissement situé à [Localité 3] afin de répondre aux besoins d'installation de la fibre

clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. » Le tribunal rappelle toutefois que les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification

La véranda a été installée le 18 avril 2023, date à laquelle un procès-verbal de réception avec réserves a été signé, mentionnant deux plaques de toiture abîmées nécessitant un remplacement.

Condamner la société [Localité 1] HABITAT aux entiers dépens de l'instance.

L'instance a été évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 2 mars 2026.