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588 résultats pour « intérêts garantis par l'hypothèque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69d10c72cdc6046d47180e39

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69a3cc88cdc6046d471bc015

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Nous avons fourni également le data logger ainsi que le relevé interne et on peut conclure que l'unité a été réglée pour moduler dès que la température atteint 16°c.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c124a4cdc6046d47a40233

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[A] s'est engagé à provisionner la créance des impôts actuellement contestée devant la Cour d'Appel de Paris, dans l'hypothèse où cette créance serait admise.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

* Ces hypothèses conduisent à une profitabilité du périmètre repris dès fin 2026. Le candidat finance la reprise sur fonds propres.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0096ccdc6046d470507b1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a30ac3cdc6046d470c5439

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

séquestré entre les mains de Maître [P] [Y], Avocat à [Localité 2], [Adresse 6], Condamner les défenderesses à payer in solidum à la requérante : * 30.000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831c9cdc6046d47df2418

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [V] [O] s'est porté caution solidaire de la Société TECHNOMETAL 2 pour un montant de 96 000 € couvrant le paiement en principal, des intérêts et le cas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par ailleurs, le plan proposé offre une perspective raisonnable et sérieuse de garantir la viabilité de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

au taux légal ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil ; CONDAMNER la société [H] [M] à payer au titre des surcoûts subis par la EES INDUS PROVENCE la

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bedad0cdc6046d4775cb5c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a464fdcdc6046d47291bca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice de Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et de la SAS [1] DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts contre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Diligences de l'administrateur judiciaire en vue du recueil des offres et déroulement de la période d'observation Dans ce contexte, l'administrateur judiciaire a diffusé des publicités sur son site internet

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a4ccdc6046d47d78fb9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c4f7cdc6046d4730deee

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed70fcdc6046d470ae87b

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a mis en demeure, sans succès, les époux [Y] de payer les sommes dues en leur qualité de caution soit 18 590,55 € en principal outre intérêts

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q], ainsi qu'aux dispositions relatives aux intérêts civils.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d3096ccdc6046d4740f753

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le juge de l'exécution autorise la SARL SOTTOM à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les droits indivis des biens immobiliers de monsieur [K].

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d25cabcdc6046d4732953f

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront

Source officielle

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