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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Chambre 16
69a3cc88cdc6046d471bc015
4 avril 2025
Nous avons fourni également le data logger ainsi que le relevé interne et on peut conclure que l'unité a été réglée pour moduler dès que la température atteint 16°c.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c124a4cdc6046d47a40233
29 janvier 2026
[A] s'est engagé à provisionner la créance des impôts actuellement contestée devant la Cour d'Appel de Paris, dans l'hypothèse où cette créance serait admise.
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
* Ces hypothèses conduisent à une profitabilité du périmètre repris dès fin 2026. Le candidat finance la reprise sur fonds propres.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc547dcdc6046d47e76103
6 mai 2026
le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard.
69d0096ccdc6046d470507b1
R E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
séquestré entre les mains de Maître [P] [Y], Avocat à [Localité 2], [Adresse 6], Condamner les défenderesses à payer in solidum à la requérante : * 30.000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts
AFFAIRES COURANTES
69b831c9cdc6046d47df2418
10 avril 2025
Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [V] [O] s'est porté caution solidaire de la Société TECHNOMETAL 2 pour un montant de 96 000 € couvrant le paiement en principal, des intérêts et le cas
Trib. de Commerce
69e03e77cdc6046d4764be10
18 juillet 2025
Par ailleurs, le plan proposé offre une perspective raisonnable et sérieuse de garantir la viabilité de l'entreprise.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
au taux légal ; ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil ; CONDAMNER la société [H] [M] à payer au titre des surcoûts subis par la EES INDUS PROVENCE la
DELIBERE REFERE
69bedad0cdc6046d4775cb5c
12 janvier 2026
conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice de Monsieur [Z] [C], Monsieur [X] [A] et de la SAS [1] DEBOUTER Monsieur [Z] [C] de sa demande en dommages et intérêts contre
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Diligences de l'administrateur judiciaire en vue du recueil des offres et déroulement de la période d'observation Dans ce contexte, l'administrateur judiciaire a diffusé des publicités sur son site internet
Contentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c4f7cdc6046d4730deee
9 octobre 2025
Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné
69aed70fcdc6046d470ae87b
16 janvier 2025
2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a mis en demeure, sans succès, les époux [Y] de payer les sommes dues en leur qualité de caution soit 18 590,55 € en principal outre intérêts
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[Q], ainsi qu'aux dispositions relatives aux intérêts civils.
chambre 1-13
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
Par ordonnance du 25 janvier 2024, le juge de l'exécution autorise la SARL SOTTOM à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les droits indivis des biens immobiliers de monsieur [K].
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
Sur la demande de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront
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