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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e06324cdc6046d47679416
16 janvier 2025
le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre
69e06348cdc6046d47679655
23 janvier 2025
69e06461cdc6046d4767a825
69e0955ccdc6046d476c6482
10 avril 2025
69e0dc29cdc6046d4772a73e
69e101b0cdc6046d47759d97
3 juillet 2025
69e1070acdc6046d4775fc26
69e107dbcdc6046d477610b5
69e1a294cdc6046d4784fb1f
8 janvier 2026
69e1bdfecdc6046d4787383e
22 janvier 2026
69e1de41cdc6046d478acc27
9 avril 2026
69e1de85cdc6046d478ad204
69e37fe5cdc6046d47aebaa0
16 avril 2026
6a16c852cdc6046d47178745
21 mai 2026
6a16c80acdc6046d471781a0
JEUDI
69ef4909cdc6046d47b4717d
23 avril 2026
Au surplus, rapporté à l'année 2022, le montant total relatif aux relances des retards de paiement s'élevait à la somme de 5.210,23 €, soit 0,44 % du chiffre d'affaires annuel de la société INITIATIVES
69e38bfdcdc6046d47af8b3b
8 janvier 2025
qu'elle a fait délivrer le 28/10/2024 à la société BRISE MARINE YACHTING et la société MAJOR BOATS, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 20/11/2024 ; ATTENDU que cette affaire
Pcl
69a654a0cdc6046d47509083
2 juillet 2025
d'affaires de 100 000 € en un an, que la société a été maintenue artificiellement avec les aides d'activités partielles pendant la crise sanitaire et entraîné le licenciement de tous les salariés, d'un
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bb9dcdc6046d47d54147
7 avril 2025
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU, AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN COURS, LA SOCIETE DEBITRICE DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 1 043 165,00 EUROS ET QU'ELLE EMPLOIE 6 SALARIES
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee024cdc6046d47765c4e
15 janvier 2026
similaire ou connexe, tant pour elle que pour le compte de tiers, ou en participation par voie d'apport en fusion, de commandite, de souscription ou rachats de titres ou droits sociaux, par groupement d'intérêt
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