des attestations d'assurance nécessaires ; * D'un arrêté des compteurs de flux d'énergies (électricité, gaz, eau…); * Du paiement entre les mains de l'Administrateur Judiciaire des clauses augmentatives

désigné pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorise le liquidateur a procéder

par le Juge commissaire en donnant toute justification utile.

documents utiles, * VERIFIER la conformité des travaux réalisés par la société ENDEL aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art, * DÉFINIR, le cas échéant, les travaux réparatoires nécessaires

En l'absence de réaction du franchisé, par acte introductif d'instance, en date du 15 janvier 2025, signifié non à personne par Maître [X] [Y] commissaire de justice associé de la SELARL LEWINTRE, [Y],

Attendu que les désordres existent toujours et que la société DECO -PEINT n'est jamais intervenue, il est donc nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire qui permettra de savoir les causes exactes

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

Il s'ensuit que la valeur probante de ces pièces est insuffisante à justifier de la créance.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 19 novembre 2024, sur place, après avoir accompli les diligences nécessaires pour rencontrer l'intéressée, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

* Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, entendre tout sachant utile.

* Donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ; * Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux réserves constatées et les essais nécessaires

DÉFENDEUR SAS L4 LOGISTICS, [Adresse 4], 789 456 123 RCS [Localité 3] représentée par Me Olivier GUIDOUX, [Adresse 5] Comparante Par exploit de Me [J] [G], de l'étude BELP & Associés, commissaire de justice

Par actes introductifs d'instance en date du 10 janvier 2025, signifié par Maître [V] [I], Commissaire de Justice associé à RENNES (35), la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [F] [W], Ès-qualité

Qu'en considération des dépenses nécessaires à sa défense, une indemnité procédurale devra lui être allouée. Que les circonstances de la cause commandent d'écarter l'exécution provisoire.

il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS QRS IMMO, à l'assignation de la SCP BABAU CHAMBON, Huissiers de justice

[H] stipule que l'assureur prend en charge « dans la limite du coût des pièces et du taux horaire de main œuvre constructeur : En cas de bris de glace du véhicule assuré, les fournitures nécessaires à

son activité ; La situation comptable sur la période d'observation n'a toujours pas été remise, alors qu'à la précédente audience, et par le jugement du 05/08/2025, le tribunal avait souligné la nécessité

La société LM DISTRIBUTION est une société de droit français spécialisée dans la vente de matériels nécessaires à la construction et aux travaux publics.

* Dire que l'administrateur provisoire pourra saisir le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny sur simple requête de toute demande d'autorisation spéciale lorsqu'un acte lui paraît nécessaire