En son article 2 « Définition des prestations », il prévoit que l'entretien s'effectuera une ou deux fois par an.

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024079934 ENTRE : La SA Arkéa Financements & Services

affaire par assignation en date du La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Pierre PROST

* [C] demande le paiement de prestations qui auraient dû être réalisées du 30 novembre 2021 au 30 septembre 2026 et qui n'ont pas été exécutées.

de services annexes.

Tous travaux de décoration, réparations, entretien, tous services aux particuliers et aux entreprises.

En conclusion, Maître [Y] [J] rappelle que la société [P]-[T] a bien bénéficié des services de la société LIKE INTERIM, ce qui n'est en rien contesté, et qu'elle a validé tous les éléments de facturation

en date du 14 juin 2022, Monsieur, [F], [J] a souscrit, pour le compte de la société en formation SARL, [U] (conseil en gestion d'entreprise), un contrat de licence de marque ainsi qu'un contrat de services

La montre n'a jamais été livrée au destinataire.

[P] a mis en demeure par courrier simple la société HEXACOM de finaliser l'installation et de résilier les contrats avec ses anciens fournisseurs de services de téléphonie.

d'huissier en date du 17/03/2026, l'EI [E] [L] a assigné la SARL APISFAIR CONSEIL ET FORMATION afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à titre principal, conformément au Titre III du Livre

ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre

Sur la demande principale S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : La preuve de l'engagement résultant : * Du contrat de Prestation de Services du 09 juillet 2021

sur les conventions réglementées au titre des trois derniers exercices ; * Les bilans et les comptes de résultat détaillés des trois derniers exercices ; * La copie des liasses fiscales et grands livres

de services à l'attention de toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques.

Attendu que la SAS C H A est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 25/03/2022 sous le numéro 911 720 746 pour l'activité de prestations de services agricoles.

° 2026F56 Procédure, [Immatriculation 1] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre

de services se rapportant directement ou indirectement à cet objet.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 6 janvier 2026 Références : 2025P00172 / 2026J00002 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise

La fourniture de prestations de services notamment en matière comptable, administrative, de management, de conseil et marketing au profit d'entreprises et de sociétés du secteur agroalimentaire.