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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2f079cdc6046d47a4432d
7 avril 2026
Par ordonnance du 19/07/2023, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a désigné la SCP [T] [V], en la personne de Maître [U] [T], en remplacement de Maître [U] [T] à compter du 03/07/2023 ;
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58ff8cdc6046d474038b3
3 juillet 2025
Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés.
Trib. de Commerce
6a048340cdc6046d479855c7
12 mai 2026
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ; Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de
Chambre 1 : Procédures collectives
69f0830fcdc6046d47d1ffd9
12 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice exerce une activité suivante dans le domaine de l'immobilier dans son établissement situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce Tribunal.
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3b732cdc6046d47e2a20b
13 octobre 2025
Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.
Chambre Procédures Collectives 1
69ef734acdc6046d47b89da7
1 avril 2026
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CORMIER RENOVATIONS 85.
69e5c800cdc6046d47de493f
2 juillet 2025
Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Madame [M] [Y].
Chambre Procédures Collectives 2
69e5ce02cdc6046d47debdf9
16 juillet 2025
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS O'RESTO.
69e76a01cdc6046d47028233
Siren : 813164324 DÉSIGNE Monsieur Michel CAILLET, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à
6a0c2525cdc6046d472bc238
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AM.
69e5b253cdc6046d47dcd243
9 avril 2025
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL COUP DE SOLEIL.
69ab1c3acdc6046d47c147fa
21 janvier 2025
Son établissement est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal.
69ab1f41cdc6046d47c28e99
27 janvier 2025
69ab2c47cdc6046d47c37c32
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2025001804 JUGEMENT DU 07 juillet 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la CUMA DU GRAVET Composition du Tribunal
69ab3c9ccdc6046d47c47aad
6 octobre 2025
69ab425acdc6046d47c4e0a3
19 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026000228 JUGEMENT DU 19 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté [C] [X] [M] Composition du Tribunal
69c3c401cdc6046d47e4b990
69c3c4facdc6046d47e4d070
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026000068 JUGEMENT DU 12 janvier 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté ADS VITI Composition du Tribunal
6a11212ccdc6046d47a3f210
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