La société [E] demande que la société [K] soit condamnée à lui régler la somme principale de 29 903,82 €.

L'anéantissement du contrat principal étant un préalable nécessaire à la caducité d'un contrat de location financière, la caducité de ce contrat n'est donc pas justifiée.

sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 2 septembre 2024 ; * CONDAMNER Monsieur [C] [N], ès qualité de caution personnelle et solidaire à payer à la société CGL la somme en principal

tribunal de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 9 des conditions générales des contrats, * ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'affaire principale

Dans ces considérations, la société GARAGE DB 16 demande donc au Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE de : A TITRE PRINCIPAL * débouter la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes eu égard à la

Aux termes du même acte, Monsieur [T] [H], son gérant, s'est engagé en qualité de caution solidaire dans la limite de la somme de 12 000 € ou 40 % de l'encours couvrant le paiement du principal, des intérêts

LOCAM sollicite que le Tribunal * Déboute la société GARGE DES FARJONS de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamne la société GARGE DES FARJONS à payer à la société LOCAM la somme principale

Son développement reposait principalement sur la conclusion de marchés avec le ministère des armées notamment. Lors de la constitution de cette société, M.

Aux termes de l'article 15.1 du contrat précité, il était en effet stipulé : « a) trente (30) jours calendaires après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception

Par ailleurs, la société n'a fourni aucun justificatif d'assurance professionnelle et locative et ne semble présenter aucune perspective de reprise.

C'est ainsi que par ordonnance du 2 juin 2022, le président de ce tribunal a enjoint la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON de payer à la société SCT TELECOM la somme de 6.005,53 EUR en principal, ainsi

L'article 13.2 des conditions générales de location prévoie la prise en charge par le locataire des coûts de remise en état sur la base d'une expertise, majorés de frais de dossier d'un montant de 240

Il résulte de l'article 11 du contrat, lequel prévoit que, dans l'hypothèse où le locataire résilierait le contrat en dehors des modalités prévues, celui-ci demeure redevable du loyer calculé sur la moyenne

À titre principal, elle sollicite l'irrecevabilité de l'action de la société [B] ADVISOR, que le tribunal se déclare incompétent pour cause d'arbitrage et, subsidiairement, le débouté de ses demandes.

COMMERCE DE VESOUL 30/01/2026 JUGEMENT DU TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000677 Nature de l'affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal

C- Sur le champ de l'activité principale L'activité principale de Monsieur [D] [I] est une activité de paysagiste ainsi qu'il le justifie en produisant un extrait SIRENE.

par courrier du 22 octobre 2024, de la facture du 1er octobre 2024 relative à la redevance minimum transaction, de la facture du 23 décembre 2024 relative à l'indemnité de résiliation sur la gestion locative

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 57 905,98 € correspondant à des arriérés locatifs dont 25 350,94 € en principal au titre d'une

RCS sous le numéro 825 321 201 Activité : L'activité d'agence immobilière et intermédiaire dans toute transaction par achat vente location ou d'autres d'immeubles ou de fonds de commerce; gestion locative

A l'audience, la dirigeante et son conseil expliquent que les difficultés de la société sont dues à une accumulation de dettes locatives dont l'origine remonte à la crise sanitaire liée au Covid-19, les