du code de la consommation, dire que la BANQUE CIC NORD OUEST n'est pas fondée à se prévaloir de l'engagement souscrit et à en tirer toutes conséquences de doit JUGER que la Banque CIC NORD OUEST a manqué

« Le vendeur reconnait expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l'une de obligations des présentes CGMAD à l'égard des acheteurs, le site hébergeur se réserve le droit, sans que

A titre subsidiaire : Dire et juger que Transpalux a manqué à son obligation de délivrance et d'entretien prévue à l'article 1719 du Code civil, la chose louée ayant été rendue impropre à l'usage auquel

SOUS-LOCATAIRE pourra lui demander des dommages- Intérêts, sans préjudice du droit qu'il pourrait avoir de faire fermer l'établissement concurrent. » ; Que la société CHEZ EPICURE affirme qu'elle a manqué

demandes, fins et conclusions, CONSTATER l'interdépendance des contrats conclus avec la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SARL ARJ, CONSTATER que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et la SARL ARJ ont manqué

résiliation anticipée ; * S'agissant de la demande reconventionnelle de la Société LA PREMIERE, La Société LA PREMIERE allègue que la Société [F] [H] [J], ARCHITECTURE [H] URBANISME a commis des manquements

Le 15 mars 2022, la société LE [Localité 1] a signé un contrat de licence de marque avec la société SAGEL pour l'usage de la marque « l'ANGELYS ».

1.085,08 € TTC correspondant à la facture n°300233, établie par la société BYMYCAR LE COTEAU concernant la fourniture d'un pavillon ; * La somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir manqué

ZEPHIR expose que : * ZEPHIR a stoppé l'acceptation de tout nouveau contrat transmis par OAP à la demande d'ALLIANZ, son délégant ; * ZEPHIR n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles

contrepartie juste prix de la cession et des intérêts que cette somme placée aurait rapportés à 4 % l'an, Sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil : * Juger que Monsieur [H] [P] a manqué

du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que l'absence de moyen mis en place sur ce chantier par la société Paul Bonnet & Fils constitue un manquement

Vu le courrier du liquidateur judiciaire en date du 05/08/2025, adressé au parquet et visant à déposer plainte à l'encontre de Monsieur [K] [P], en raison de son manquement à ses obligations comptables

Ces manquements sont suffisants selon elle pour résilier le contrat pour faute.

En ce qui la concerne la société AGIMPEX soutient : * qu'elle a respecté ses obligations au regard de l'article 1353 du Code civil en intervenant deux fois avec succès suite à la signalisation par la

Elle reconnait que le matériel vendu sous sa marque PRODEM est fabriqué par la société HYUNDAI EVERDIGM (marque coréenne) ayant en cela toutes les autorisations contractuelles de distribution.

restitutions résultant de la nullité des contrats souscrits, augmentée des intérêts de retard à compter du 13 septembre 2023, date de la mise en demeure ; A titre subsidiaire JUGER que la société BH CORP a manqué

pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 108 mois ; Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon les dispositions légales de l'article 2288 alinéa 1 nouveau du Code Civil, n'a pas manqué

A titre subsidiaire : * CONSTATER que le commandement d'exécuter a été délivré par la société SIEMA de mauvaise foi et que CENTRAL CHANTIER n'a pas manqué à ses obligations contractuelles ; * DEBOUTER

Dans le cadre de cette procédure d'opposition, la SAS AEOS CONSULTANTS maintient que la SARL PRINTEM a manqué à ses obligations contractuelles en recrutant un candidat sans respecter les modalités prévues

de marque KOMATSU, modèle PC55MR-5, numéro de série F60220 avec quatre godets * Contrat de location financière 001939323-00 * Une pelle sur chenille de marque KOMATSU, modèle PC80MR-5, numéro de série