II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [D] [S] pour une

Le courrier est revenu à son expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé ».

DEMANDES DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société ALEC ENTERTAINMENT demande au tribunal : De la déclarer recevable et fondée en sa tierce opposition à l'encontre

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.

Comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, Qui avaient entendu les parties

Monsieur [D] [K] n'ait spontanément déclaré l'état de cessation des paiements.

En conséquence, le tribunal déclare que le contrat signé entre les parties au présent litige a été conclu hors établissement.

La déclaration de cessation de paiements mentionnait un stock évalué à 70.000 €.

Elle ajoute que la mention erronée relative à la constitution obligatoire d'avocat ne constitue qu'un vice de forme, lequel n'est pas sanctionné en l'absence de grief.

dûment réceptionné, en date du 22 avril 2024 ; Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon lesquelles M.

, relais colis, photocopies, point de vente de produits régionaux, service de paiement des impôts, amendes et factures de services publics.

La lettre de voiture mentionne à la rubrique MARCHANDISE « Nombre de colis : 10 PAL ; Nature des marchandises : aucune mention ; Poids 1939 ».

Les cotisations sociales ont commencé de ne plus être payées à partir de juillet 2022.

retraitement des créances déclarées à échoir relatif au contrat en cours.

retraitement des créances déclarées à échoir relatif au contrat en cours.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans ses conclusions reçues le 3 mars 2026, la société MATMUT IMMOBILIER demande au président du tribunal de : * déclarer la société MATMUT IMMOBILIER recevable en

Il ne peut être reproché une faute relative à une déclaration tardive de la cessation des paiements concernant Monsieur [Y] [E], celui-ci ayant cessé ses fonctions de dirigeant de droit le 9 janvier 2019

Mai 2026 N° RG : 2026P00636 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [S], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS RPS AUTO [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 893 549 782 - 2021 B 337 (Partie

RG : 2026P00637 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [R] [C], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SARL HI-TECH SOLUTIONS [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 922 153 713 - 2022 B 7723 (Partie

U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [M], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [Adresse 2] [Adresse 3] R.C.S [Localité 1] : 983 295 171 - 2024 B 336 Nom commercial : « [Adresse 4] » (Partie