Le 7 mars 2023, la société AXIS a de nouveau mis la société EIFFAGE en demeure de réintégrer le chantier et de procéder à la levée des réserves.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00018 N° RG: 2023F00186 Date des débats : 14 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 16 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition

En date du 7 février 2023, la société TB INVEST mettait en demeure la société DPM SUD de lui rembourser ce montant au titre des sommes trop perçues.

En date du 7 février 2023, la société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER mettait en demeure la société DPM SUD de lui rembourser ce montant au titre des sommes trop perçues.

En date du 7 février 2023, la société DB HOTEL LE ROMANESQUE mettait en demeure la société DPM SUD de lui rembourser ce montant au titre des sommes trop perçues.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00017 N° RG: 2024F00230 Date des débats : 20 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 15 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

Dans le cadre de cette opération, 3F OCCITANIE a confié le lot « gros œuvre » à la société ARTAM CONSTRUCTIONS, la maîtrise d'œuvre étant assurée par la société SCIB.

Elle a adressé le 12 juin 2025 une mise en demeure pour réclamer la somme de 48 648,65 € TTC. De nouveaux courriers de mises en demeure ont été adressés les 21 juillet 2025 et le 4 novembre 2025.

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 7 juin 2024.

Michael GROSS, Mme Patrica BRAUN, Assesseurs. Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Monsieur [U] a mis en demeure la société POINT SPORT AUTO de lui rembourser le prix d'achat du véhicule, sans réponse de la part du vendeur.

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Nathalie LE DIRACH, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La société FYI aurait mis en demeure les sociétés défenderesses de l'indemniser du préjudice qu'elle soutient avoir subi en vain. Ainsi est née la présente instance.

La société [C] a été mise en demeure de payer par la société Enedis au moyen d'un courrier recommandé avisé le 7 août 2024.

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025, LES FAITS La société Arcetis est une société de droit belge (ci-après : Arcetis).

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025, LES FAITS La société Kegon SPRM est une société de droit belge (ci-après : Kegon).

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 9 août 2024.

La compagnie ALLIANZ a mis en demeure Monsieur [L] de procéder au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation

Le 25 août 2024 la SAS HARRY HOPE, n'étant pas réglée de quatre factures de prestation de recrutement pour une somme de 30 736,19 €, et après mise en demeure restée vaine, a déposé une requête en saisie