correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis décembre 2024 pour son compte « artisan », Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées

Les 20 janvier et 17 avril 2023, la société KOREGRAF a mis en demeure la société [H] [M] de pourvoir à son obligation d'information envers les obligataires.

Suite à un impayé de 41.095,73 €, la société EUROPEENE DE CAUTIONNEMENT a par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 septembre 2022 mis en demeure la CRCAM de régler la somme de 14.700

Ces mises en demeure restaient infructueuses.

Après plusieurs échanges par courriels, la société MY CANDY SHOP, représentée par son avocat, a mis la société SHAM EMBALAJES S.L en demeure de livrer ou de rembourser les sommes versées.

À l'appui de ses demandes, la société CAISSE D'EPARGNE, explique : La société CAISSE D'EPARGNE donne les justificatifs de sa créance et de la mise en demeure.

Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Malgré la mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception à la société L'OASIS le 8 novembre 2021 pour le paiement des factures en souffrance, ces dernières sont restées impayées.

HSBC a réitéré sa mise en demeure à la société CVCM à l'adresse de son gérant, Monsieur, [D], [G] en date du 9 octobre 2024.

en demeure, * CONDAMNER la société AMENAGER ET BATIR à lui payer la somme de 3 000 € au titre de sa résistance abusive, * CONDAMNER la société AMENAGER ET BATIR à verser à la société A4 SERVICES la

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

La SCI PICA SUD OUEST à compter du mois d'aout 2023 a cessé de payer ses loyers malgré une mise en demeure d'un dernier avis de résiliation du 12 juin 2024.

2024003329 Code N° 536 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE

Elle est mise en demeure de payer 54.556,15€. M. [Y], en sa qualité de caution, est informé de la mise en exigibilité des prêts. Il est mis en demeure de payer la somme de 23.688€.

AFRICA 93 ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société débitrice de lui payer sous

2025F00711 - 2601500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

La société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société SCHUSTER ET FILS le 04/01/2024.

Qu'en outre, la société requise a été mise en demeure de procéder à la restitution du véhicule. Que la société R MONTAGE a été placée en redressement judiciaire le 1 er décembre 2023.

être retenue à l'audience du 21.11.2025 PRETENTIONS DES PARTIES : La société GLOBAL INTERNATIONAL REFRACTAIRES soutient avoir réalisé des travaux pour la société INERTAM et qu'un solde de factures demeure

Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [Q], au titre de son engagement de caution,