En premier lieu, les factures produites par la société FCL ne satisfont pas aux exigences de l'article L. 441-9 du code de commerce, qui impose notamment la mention de la nature précise des prestations

Par courrier du 25 octobre 2022, les acquéreurs ont été informés d'un premier report au 4 ème trimestre 2023 puis, par courrier du 10 août 2023 d'un second report au 3 ème trimestre 2024.

[I], qui modifie les conditions de rémunération. Rydge rapporte que ses diligences ont conduit à la signature d'une « Lettre d'intérêt » adressée par M.

PL CONSULTING S.A.R.L., dont le siège social est 24 rue d'Armaillé 75017 Paris - RCS B 838834174 Partie défenderesse : Ayant pour conseil Me Sandrine PRETET et Me [G] [Z] Avocats (E2188) Pour les motifs

COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette TORPILLE,Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL NATURE DE LA DÉCISION : Réputée contradictoire Premier

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Septembre 2025 et délibérée le 12 Septembre 2025 par : Président : M.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 17 juin 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 17 juin 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de

Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier

La date de cessation des paiements a été fixée au premier mai 2024 correspondant à la date de la dénonciation du contrat AMAZON.

Deux avenants ont modifié le marché : * Avenant n°1 du 31 janvier 2022 : 31 350 euros HT ; * Avenant n°2 du 15 avril 2022 : 99 533 euros HT.

MOYENS ET MOTIVATION Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Madame [D] [K] est à jour des sept premiers dividendes et il reste désormais 3 annuités qui représentent environ 35 000 € à honorer.

, Le Tribunal de Commerce de DAX, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis écrit du Parquet, Donne acte à la SELARL EKIP en la personne de Me [R] [

[Z] représentée par Maître René SPADOLA, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 novembre 2024, Belkacem a modifié ses demandes, en y ajoutant celle de voir Hasinvest être condamnée à lui payer la somme de 73 500 euros au titre

le nouveau taux légal applicable pour l'année 2024, soit 2,86% au lieu de 0,6% précédemment, étant précisé que ce taux s'applique avec effet rétroactif.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Mme [C] ne conteste pas les sommes réclamées par BNP PARIBAS.