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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f054dccdc6046d47ce1e73
2 octobre 2025
assigner la société PJ TELECOM devant le Président du Tribunal des activités économiques de NANTERRE afin d'obtenir sa condamnation à régler l'intégralité des sommes dues et à restituer le matériel sous astreinte
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4873ccdc6046d472cb400
7 janvier 2026
fixation de sa créance est devenue sans objet ; Attendu que le tribunal constate qu'en cours de procédure, le navire a été retiré de la zone technique, de sorte que la demande de retrait du navire sous astreinte
Trib. de Commerce
69ae354ecdc6046d47fec0ec
7 juillet 2025
Condamner la société KIS à venir prendre restitution de la machine sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
chambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
SANTE ESPANA à exécuter la Lettre Avenant n°2 en date du 16 avril 2019 qu'elles ont conclue avec EMERA EXPLOITATIONS, EMERA et EMERA PLUS SANTE * ORDONNER A APLUS SANTE ESPANA de formaliser, sous astreinte
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
2024R00042 - 2519700004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 16/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Nature de l'affaire : Demande en
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
Condamner la SCCV LE CLOS VERDUN sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à communiquer à la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION la garantie de paiement couvrant
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ec2fcdc6046d4737b2c6
15 janvier 2026
partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
Le tout sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir A titre principal, CONDAMNER la société DOMOFRANCE à régler une somme de 39.363,75 € à la
69a496c8cdc6046d472dabf5
bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 16 790,40 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, qu'il soit ordonné la restitution du bien donné à bail sous astreinte
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
: * Ordonner à la société GITRAL de fournir les documents comptables justifiant le montant des commissions versées depuis 5 ans à compter de la date de délivrance de l'assignation et de fixer une astreinte
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
septembre 2016, a condamné la société SAPAS : * à payer la somme de 15.168,78 € au titre de sa créance, * à restituer du matériel d'une valeur de 4.552,80 €, ou à défaut, à en régler le prix, sous astreinte
69b82246cdc6046d47ddfcd7
de 500 Euros par jour ; Ordonner à la société BS CLINIC [Localité 1] de se retirer de la plateforme Doctolib à compter de la décision rendue, sous peine d'astreinte de 500 Euros par jour ; Condamner
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
; Se réserver la compétence de liquider l'astreinte ; Condamner la société DLV PRO à prendre en charge l'indemnité de résiliation et les frais, taxes et honoraires que la société CREDIT MUTUEL LEASING
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
OUEST SAS, demandeur à l'exception, affirme que le Tribunal de commerce de Bordeaux n'est pas compétent pour statuer car la société S.M.A.B.T.P. est une société mutuelle qui exerce une activité par nature
LUNDI
69a91c57cdc6046d478f2192
* ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du Jugement à intervenir.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
du 20/06/2022 ; * Ordonner la restitution par Monsieur [R] [Z] de l'équipement objet du contrat de location dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance de référé (sic) sous astreinte
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
options) comprenant : * 84 930 € de'Prestations Déploiement et Projet' 14 170 € de Formations, un coût d'utilisation de licence de 158 €/utilisateur/mois et de 6 320 €/mois, incluant maintenance et astreinte
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
* Sur la demande de communication, sous astreinte, par la société [Q] des coordonnées de son assureur et le numéro de la police d'assurance souscrite.
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
Dans son rapport, l'expert judiciaire précise : « La nature et l'origine des problèmes constatés proviennent donc de défauts de conception et surtout de l'absence du respect des visites de contrôles et
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
, Vu les pièces produites, Déclarer recevables les demandes de la société C2 INVEST PRO SARL, au titre du contrat de mandat d'intermédiation en opérations de banque, ce dernier ne possédant pas la nature
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