En l'espèce, la résolution judiciaire du contrat de vente principal, pour manquement grave du fournisseur à ses obligations, emporte la disparition rétroactive de sa cause et rend sans objet la mise à

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

La société ASPIRLOC n'est tenue qu'à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Elle n'est pas en charge de la réalisation des chantiers.

Sans réaction, ni réponse de [J] aux diverses mises en demeure et assignation, [E] se voit dans l'obligation de faire valoir ses droits en estant en justice.

LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : En demande, la SA SOCIETE GENERALE ayant son siège social à [Localité 2], [Adresse 4], venant aux droits et obligations

Sur la vente du véhicule par VFS et son prix L'article 1231-1 du code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

la Société Générale expose que : * Ses créances sont certaines, liquide et exigibles * Mme [E] [U] est valablement tenue par ses engagements de caution.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Nicolas BENNANI M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : * Président : M. Christophe HOUDAYER * Juges : M. Patrick NAUDIN M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Robert COULET M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Patrick NAUDIN Juges : M. Robert COULET M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Patrick NAUDIN M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Eric PARQUET M.

Elle affirme avoir exécuté les prestations et établit sa créance par la production des cinq factures, de l'état de compte et du détail des règlements, ce qui fait apparaître un solde certain, liquide et

Réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; Selon les dispositions de l'article 1113 du code civil, le contrat se

CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

A l'issue de l'audience de plaidoiries, le juge a clos les débats et indiqué que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe du tribunal.