Ce même jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions. » ATTENDU que le bailleur a pris soin de vérifier

Elle relève, en outre, que la situation de trésorerie demeurent fragile et qu'il convient d'attendre la fin de la saison estivale pour vérifier la confirmation du prévisionnel établi par l'entreprise et

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

La SELARLU [M] MJ es qualite de mandataire judiciaire de la Sasu [Q] [R] refuse copie de l'assignation car son mandat de mandataire judiciaire aurait pris fin avec la vérification du passif.

343 265,81 € se décomposant comme suit : Passif privilégié 31 708 € ; Passif chirographaire 311 557,81 € ; Dont : Passif à échoir 47 149,74 € Passif contesté 288 378,68 € ; A l'issue de la vérification

plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 07/06/2021; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que Monsieur [Q] [Y] n'a pas respecté ses obligations

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

préparés à emporter et à livrer." situé [Adresse 3] : 524 214 681 Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Q] [S] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification

Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [E] [T] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

liée à la commercialisation et à l'ut…" sis [Adresse 2] : 409 954 138 Maintient la SELARL ACTIS, représentée par Me [N] [A] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification

mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation

445,08 €, Passif privilégié 92.123,37 €, Passif chirographaire 41.687,24 €, Dont : Passif à échoir 82.953,64 €, Passif contesté 90.248,96 €, Passif provisionnel 3.342,25 € ; A l'issue de la vérification

[Y] [L], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par le code de commerce Maintient le cas échéant Me [H] [W] dans ses fonctions de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification

conditions de l'article 22. » Attendu que l'article 1222 du code civil dispose que : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter luimême l'obligation