Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 15/04/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 08/07/2025 par Monsieur Denis MALLET, président assisté

Le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

Patrick BEAULIEU, Président de la 2 ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

[N] et sollicité une poursuite d'activité afin de permettre à la société d'honorer les dernières commandes en cours. M.

[S] [X], salarié et assisté par Me Jérôme DELIRY, avocat au barreau de DIJON, M.

et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ; Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle

La SAS EUROFOIL FRANCE étant en cours d'exécution de son plan la liquidation judiciaire de la SAS EUROFOIL FRANCE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce

Il sollicite ainsi le prononcé d'une liquidation judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde sans poursuite d'activité.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles