M., [T], [I] n'a point comparu, ni personne pour lui.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

loyers par déchéance du terme, * 83,64 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

frais de gestion/loyer impayé, * 41,16 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

loyers par déchéance du terme, * 58,20 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

frais de gestion/loyer impayé, * 22,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

loyers par déchéance du terme, * 81,30 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvoi jusqu'à l'audience du 1 er avril 2025 afin de permettre aux parties de trouver une issue amiable à ce litige.

Il s'avère que la partie défenderesse n'était représentée à l'audience, qu'elle n'a fait valoir aucun moyen au soutien de sa défense, qu'elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 02/07/2025 FAITS

FAITS ET PROCEDURE La société SODICO a une activité de grossiste spécialisé dans le chauffage au bois.

Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 15 Septembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits

SAS PVD TEXTILE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Charles TROLLIET-MALINCONI [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS [Adresse 3] c/o AZUR SECRETARIAT SERVICES [Localité 2] [Adresse 4] non comparant FAITS

par la société [2] SAS stipulent que : « tout retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire n° : 2025F00566 DEMANDEUR : SA ENEDIS DEFENDEUR : SAS SERENITY GROUP ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE LES FAITS Le litige qui