Il souligne en outre que le procès-verbal mentionne à tort que l'intégralité du capital était représentée, ce qui constitue une atteinte à la sincérité des décisions sociales.

la période allant de septembre à novembre 2023, soit 3 échéances pour un montant de 429,42€ TTC ; VIATELEASE verse aux débats les pièces suivantes : Le contrat de location du 21 janvier 2023, Le procès-verbal

être poursuivie au regard : * Des résultats de la période d'observation avec un EBITDA légèrement positif sur l'année 2024 * Des prévisions d'exploitation qui avec un chiffre d'affaires 2025 très proche

VS AUTO et [T] indiquent former protestations et réserves SUR CE L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

En outre, dans la matière relative à la rupture brutale des relations commerciales établies, le Tribunal de commerce matériellement le plus proche du siège social de la société LIDL est celui de Paris.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer

un procès-verbal de carence en date du 08/01/2025.

échet de constater la nullité de la constitution de la SNC P.B.C.M. ; Attendu qu'il échet d'annuler avec toutes conséquences de droit, pour fraude et vice du consentement, les actes suivants : * Procès-verbal

un procès-verbal de saisie vente en date du 03/12/2024 et une signification de contrainte en date du 09/09/2024.

et un procès-verbal de carence en date du 07/03/2024.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00108 Par acte en date du 13 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

titre de cotisations impayées, dont la somme de 4.318,22 euros relative à la part salariale, * 4 contraintes ont été signifiées à la société FRFS SAS, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Attendu que six contraintes et deux saisies attributions se sont révélées infructueuses et qu'un procès verbal de carence a été établi.

retard complémentaires et frais relatifs à la période de Mars 2024 à Juin 2025, * 7 contraintes ont été signifiées à la société VIA INFRASTRUCTURE SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

impayées, * Les démarches et réclamations amiables effectuées pour obtenir le paiement sont demeurées vaines et infructueuses, * Les tentatives d'exécution sont restées vaines et ont abouti à un procès-verbal

titre de taxations d'office, dont la somme de 6.822,00 euros relative à la part salariale, * 3 contraintes ont été signifiées à la société [G] SARLU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

La certitude du domicile de la SARL DN-PRO est confirmée par ce procès-verbal et cette dernière a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.