AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
12 juin 2025
700 du Code de procédure civile des sommes suivantes : 2.500 € à la SAS DOM & CHRIS, 1.000 € à la société [X] [N], 1.000 € à la société ABAS INSURANCE, 1.000 € à la SA MIC INSURANCE Sur la qualification
Source officiellePage 25 sur 28
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
3 avril 2026
exercée dans le délai légal à l'encontre des personnes physiques, dirigeantes ou de fait de la personne morale, II- Sur le bien-fondé de la demande Attendu qu'il convient dans un premier temps de qualifier
Source officielle