La signature électronique implique nécessairement que la signataire ait eu accès à ces documents avant de les valider et ait donné son consentement exprès à leur contenu.

La société [N] de droit français a donc bien qualité à agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l'encontre de la Société NEW OXATIS dont les manquements contractuels à l'égard de la SA

DISCUSSION Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

. : P202400620 La SAS SUBMART, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 851395012. PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

ENTRE * SA SMART-RX, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil Maître Amelie GONCALVES, Avocate au barreau de LYON, y demeurant [Adresse 2], substituée

Le 15 mars 2024, ACA mettait en demeure AD SENIOR CENTRALE et AD DEVELOPPEMENT de clarifier les nouvelles règles de calcul des commissions et de lui régler la commission de vente de janvier 2024.

Elle demande le paiement de la somme de 6 720 euros en principal au titre de 7 mensualités non réglées, ce que conteste la société M&A Lab.

[G] [W], président d'une société dénommée FADECSO, créée le 10 février 2016, et enregistrée au RCS de Paris sous le n° 818 348 591, dont les statuts affirment qu'elle est dotée d'un capital de 200 millions

[Y], bailleur ; ORDONNE, en vertu de l'article L.642-7 du code de commerce, la cession du contrat de bail commercial conclu entre la société GROUPE BMS et les Consorts [Y] ; DONNE acte au repreneur

L'actif de la société TRANSEXPRESS LOGISTIK est donc de 6 020,38 €.

A l'issue du délai contractuel de 15 jours, la société MOUMIA n'avait pas réglé les montants demandés de sorte que la société SK3 CONFECTION résiliait le contrat de sous-traitance en date du 6 avril 2024

Par courrier officiel en date du 18 octobre 2022, le Conseil de LAZEO a répondu : « Le centre LAZEO dont vous faite mention exploite un plateau technique de médecine esthétique.

Le 11 septembre 2023, par courriel, [N] fait état de défauts de conseil de la part d'[W] EXTENSO.

les travaux pour lesquels elle avait été missionnée ; que le 31 janvier 2025, la SARL, [B] –, [J] avait adressé par courriel à la SCCV OCEA une facture d'un montant de 14.802,22 euros en attente de règlement

La sévérité d'une sanction personnelle serait donc totalement disproportionnée et très pénalisante, M.

Bien plus les données produites par M.

Par courrier en date du 5 juin 2024, le conseil des sociétés IBRIK et FEEL a sollicité la remise au rôle de l'affaire.

L'allégation d'une panne totale n'est donc pas prouvée.

Monsieur [M] [V] souligne que la société DDM FINANCES a pu reconstituer ce fichier grâce à l'accès privilégié qu'elle avait aux données de la société MOVITEX en tant que prestataire informatique, utilisant

le siège social est [Adresse 2] - RCS Lyon 998823504 2) SASU ADECCO MEDICAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Lyon 682003991 3) SAS BADENOCH & CLARK, dont le siège social est [Adresse 3] -