centrale européenne en vigueur le 1er juillet 2024 majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'exigibilité de la facture, à savoir le 31 juillet 2024 jusqu'à la date de règlement de l'intégralité

subis par Monsieur [Q] * Chiffrer le coût de la remise en état et la durée, * Rechercher et donner tous éléments motivés permettant de dire si des préjudices autres ont été subis et les évaluer, *

la somme de 45 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice causé par la désorganisation interne subie, les difficultés trésorerie induites et son préjudice d'image ; * DEBOUTER

[B] [Q] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi au titre du dénigrement ; Et dans tous les cas : * CONDAMNER M. [O] [D] à payer à M.

intérêt à compter de la citation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société SNC [U] [J] à payer à la société ITS la somme de 10 000 €, en réparation

Qu'elle sera condamnée à payer à Madame [T] 15.000€ en réparation de son préjudice. Que ces 15.000€ viendront en compensation des 70.607,71 euros dus au titre de la caution.

Que compte tenu de l'illégitimité du refus de paiement qui lui est opposé et du préjudice qu'il emporte, il est bienvenu à en solliciter réparation.

LES FAITS La société Entreprise [T], qui exerce l'activité de fabrication, réparation et montage de tous éléments en bois, a conclu, le 12 mai 2021, un contrat de prestations de menuiseries avec la société

moral et 38 636,70 € au titre de son préjudice financier, arrêté au 1er mars 2025, à parfaire au jour du jugement, et jusqu'au remboursement des sommes dues

En janvier 2021, la SARL Durand a repris contact avec la SARL Boutroue afin de réparer cet outil endommagé.

Dans la nuit du 2 au 3 juin 2022, la foudre a touché les locaux abritant les machines d'ATI et ces dernières ont dû faire l'objet de réparations.

[B] n'apporte pas la preuve qui lui incombe que [U] lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui réparé au titre du retard de paiement de sa créance par les intérêts accordés, ainsi que

Une structure d'accueil, la SAS VISY a été créée ([L]) afin de recevoir l'intégralité des actifs et passifs des 3 sociétés sus-visées.

[D] [C] au titre de son préjudice moral ; * Condamner la SARL FGH à payer la somme de 9 500 € à M.

du préjudice résultant de l'inexécution, A titre principal, * JUGER le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE incompétent au profit du tribunal de commerce d'ARRAS ; * ORDONNER la transmission du

Du fait de cette perte de la marchandise et de cette mauvaise exécution contractuelle, la concluante a subi un préjudice financier direct.

de son préjudice financier.

La SARL [B] (ci-après « [B] »), La SARL [C] (ci-après « [C] »), Toutes deux domiciliées 3 avenue Abel Tirand à Parigné - L'Eveque (72250), ont pour activité l'entretien et la réparation de véhicules.

profit du demandeur, Restituer à la société SYZO les biens en question séquestrés sans droit ni titre, Condamner la société CERRUTI 1881 à verser à la société SYZO la somme de 5 000 € au titre de la réparation

Le conseil de la société ALLIANZ IARD, en date du 23/08/2024 puis du 21/11/2024, a relancé la société EPTA par lettre recommandée avec avis de réception, en vue de la prise en charge des préjudices subis