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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0bfc06cdc6046d472862db
4 mai 2026
Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.
6a0c490dcdc6046d472e8d51
11 mai 2026
6a0c4924cdc6046d472e8ec2
6a0c4b67cdc6046d472ebf84
6a0c4b7fcdc6046d472ec144
6a0c4bb6cdc6046d472ec519
6a0c4c7ccdc6046d472ed204
6a0c4c93cdc6046d472ed3c7
6a0c4cabcdc6046d472ed542
6a0c4b1ccdc6046d472eba87
6a0bfb65cdc6046d47285973
6a0bfbbecdc6046d47285ebb
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République, Vu les pièces de la procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public a relevé 5 griefs à l'encontre
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 OCTOBRE 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2025000967 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69da0e24cdc6046d47dc8c01
8 avril 2026
Xavier LAURENT, représentant le ministère public.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5cc46cdc6046d47b0856d
21 janvier 2025
ULTIMES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public n'apporte pas de modification à sa requête initiale.
Audience Publique de 14 h : Jugements à rendre
69b37beccdc6046d477c4763
3 octobre 2025
Par requête datée du 28/08/2025, Madame [X] [L] née [A] a saisi le tribunal aux fins de : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, * ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b28ecdc6046d47fc1828
7 octobre 2025
En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [B], [O] et
69c24808cdc6046d47bec3c1
20 octobre 2025
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable au renouvellement de la période d'observations.
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