redressement portait sur les encaissements des prestations, notamment les règlements par chèques et espèces pour lesquels l'administration fiscale a relevé des irrégularités entre les règlements et les reçus

JB a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier reçu par le greffe le 3 novembre 2023.

Le départ de l'assistante administrative combiné à la réduction de ces effectifs a également entraîné des répercussions sur la trésorerie de la Société et ce, en dépit des meilleurs efforts fournis par

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] a accepté et a reçu au total 700 € pour la période de janvier à juillet 2021 Les règlements ont cessé à compter du 21 janvier 2021.

L'article 1217 du Code civil dispose « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Attendu que la société EXPERIENCE TP, après s'être opposée à cette modification, a proposé la rédaction suivante, pour ce chef de mission, qu'elle a, d'ailleurs, reprise dans son assignation à l'encontre

sandwichs à poser et la visserie nécessaire ; En effectuant la pose desdits panneaux sandwichs, Monsieur [H] [L] en a détérioré un grand nombre ; La Société CIBA OUARY, fournisseur, appelé sur place, a refusé

Obtenir une réduction du prix. Provoquer la résolution du contrat. Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

La maintenance curative en cas d'avarie était à la charge de Claisse et elle a refusé de payer les réparations du wagon endommagé à [Localité 1].

au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu l'article 1641 et suivants du Code Civil, Vu l'article L217-9 du Code de la Consommation dans sa rédaction

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, la SELAFA MJA ès-qualités a reçu une offre de reprise de la société COMPEA, portant sur les éléments incorporels dépendant des actifs de la société

Elle affirme être ainsi fondée à solliciter le prononcé de la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SAS Cap Bourbon et disposer du droit de refuser d'exécuter son obligation de paiement

Le 7 février 2023, le Cabinet POLYEXPERT a donc écrit en ce sens à chacune de ces deux sociétés, sans que cela ne suscite aucune action, ni aucune réaction de leur part.

Urban forme opposition en date du 29 février 2024, reçue le 6 mars 2024.

Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1217 du code civil énoncent que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

En parallèle des négociations avec les créanciers, un processus d'appel d'offre a été initié au cours de la procédure de mandat ad hoc, toutefois les 2 offres reçues se sont avérées insuffisantes « pour

Au visa de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de son obligation,

Elle réfute toute absence de formation ou d'assistance et développe n'avoir commis aucun manquement quant à l'approvisionnement des produits et la validité de la clause d'approvisionnement.

Suivant acte authentique reçu par Maître [Q] [Y], notaire au sein de la SCP [N] [P], le 31 décembre 2025, la société [X] a apporté à la société [X] [V] la totalité des biens en plein propriété composant

Toutefois, si l'exigibilité de ces factures était reconnue, LBS demande une réfaction de 13 308 € correspondant aux travaux de SAV réalisés sur ces chantiers par la société CLIM CHAUFF, et 6 fois 200 €