En cas de désaccord avec le montant du remboursement proposé, un expert indépendant pouvait être missionné.

En défense, la société ILABOGISTIQUE fait valoir : Que les paiements réalisés les 4 et 6 juin 2024 correspondent au règlement de factures et non à des remboursements en compte courant contrairement à

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Il demande la résolution de la vente et la condamnation in solidum des gérants de droit et de fait qui ont commis des fautes non détachables de leurs fonction.

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la Caisse de CREDIT MUTUEL de BETHUNE, demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue

et la cession au plus tard en 2017 de deux entités du groupe, leur prix de cession devant être affecté au remboursement de la dette

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

éditoriaux par le prestataire et la possibilité de devis complémentaires en cas de demandes nouvelles.

[T] [X] a largement remboursé la partie de la dette qui lui revenait de payer à la société [N] [F]. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de M. [A] [R] à ce titre.

S'agissant de la demande de mise hors de cause d'Avanssur, les conditions personnelles précitées confirment qu'Avanssur est bien intervenue en qualité de mandataire d'assurance d'Axa France IARD et de

Jean-Louis DEMNARD et M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 011468 Demandeur(s): SELARL [E] [G]

La demanderesse conteste désormais le montant facturé au motif que certains postes facturés n'ont pas été livrés et réclame le remboursement de ce qu'elle aurait réglé alors que non livré, à hauteur de

L'affaire a ainsi été plaidée après que les organes de la procédure aient régulièrement été mis en cause.

de la demande de la société IBM de la restitution de fonds que la Cour de Cassation est susceptible de confirmer dans sa décision à intervenir, À cette demande la société QBE Europe a objecté que les

Sur le bien-fondé des demandes : La société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT expose qu'elle est créancière de Madame [L] [Y] pour une somme en principal de 87.258,68 euros outre intérêts au titre du remboursement

En conséquence, la société [Q] demande au Tribunal d'ordonner la résolution de la vente et le remboursement par la société [P] du montant du prix de vente.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Christophe MORETTO

Sur la demande de la société [W] [Q] tendant à la condamnation de la société EDWINGTON à lui rembourser l'acompte de 13 000 euros : La société EDWINGTON soulève une fin de non-recevoir relative au défaut

Au terme de l'article IV-2 il est stipulé que « en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, (…), le Préteur pourra résilier le contrat et exiger le remboursement immédiat du capital