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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca4dc7cdc6046d477f53bf
27 janvier 2026
de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be76ddcdc6046d476e3740
14 octobre 2025
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement
chambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
Leasecom considère que le contrat de location a été prolongé tacitement à 3 reprises.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cf07cdc6046d4713fbc1
2 avril 2026
Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le
3ème A
69dcaef8cdc6046d4710f9d2
14 janvier 2026
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
69c01687cdc6046d478dc38d
17 juillet 2025
Hervé COPPIN magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé le 18 avril 2024,
CHAMBRE 07
69df0835cdc6046d47453155
4 juillet 2025
Prononcée à l'audience publique du 4 Juillet 2025.
69df0877cdc6046d4745354f
69df09b2cdc6046d47454934
69df09cdcdc6046d47454ada
CHAMBRE 06
69df116ccdc6046d47466e02
3 octobre 2025
Prononcée à l'audience publique du 3 Octobre 2025.
69df117dcdc6046d47466efd
69df150ccdc6046d4746aa55
10 octobre 2025
Attendu qu'il résulte du rapport du juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation
69df151dcdc6046d4746ab81
Prononcée à l'audience publique du 10 Octobre 2025.
69df172acdc6046d4746cc2d
69df173bcdc6046d4746cd27
69df1efccdc6046d4747b287
23 janvier 2026
Prononcée à l'audience publique du 23 janvier 2026.
69df20cecdc6046d4747e743
16 janvier 2026
Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026.
69df3201cdc6046d47498f89
10 avril 2026
Prononcée à l'audience publique du 10 avril 2026.
Chambre 06
69f23d53cdc6046d47fc1a5e
14 janvier 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 6 Janvier 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N • PC : 2024J01635 Attendu que par jugement en date du 18 JUILLET
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