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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
Vu la requête en résolution du plan de redressement de M.
4ème chambre
69ea0cb8cdc6046d473f910e
25 septembre 2025
SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] [Courriel 2] et par Maître Danièle ABYAD DARLIGUIE - AVOCAT [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur a déposé une requête
Trib. de Commerce
6a049352cdc6046d4799ee7c
12 mai 2026
judiciaire à l'encontre de la société CORSE JARDINAGE SAS ; La SARL EPILOGUE, représentée par Me [X] [A], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 22/04/2026 une requête
AFFAIRE COURANTE
69f071d3cdc6046d47d0765d
24 avril 2026
Se prévalant d'une créance à l'encontre de Monsieur et Madame [M], la SARL CAMILLE INSTITUT a saisi le président du tribunal de commerce de Lisieux d'une requête en injonction de payer.
69e73386cdc6046d47fd8c89
16 avril 2026
jour ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le débiteur n'a pas été en mesure de lui communiquer les éléments comptables d'usage ; qu'en l'état, ce dernier a indiqué maintenir sa requête
6a0ba3cccdc6046d4721e8d4
13 mai 2026
Par requête déposée et enregistrée au greffe le 31/03/2026, la SELARL [U] [T] (Me [U] [T]), liquidateur judiciaire a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation
Pcl
6a049a63cdc6046d479a6f6c
6 mai 2026
[F] [N] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ; SUR CE Attendu que l'EURL
2è chambre
69f1fb8dcdc6046d47f62511
21 avril 2026
Madame [R] [E], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
69f1fb9fcdc6046d47f62665
Madame [K] [Y], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
[I] [U], par mise en demeure avec accusé de réception du 31/05/2024, demande à la SAS FOCH 3 le règlement du 4 ème trimestre de 2023 soit 1.279,59 € ; C'est dans ces conditions que [I] [U] [K] a requis
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
Dans ce cadre, la SARL PROTECTYS a réalisé plusieurs interventions sur l'ancien site et le nouveau site et a envoyé sa facture récapitulative datée du 23 mai 2020 à la SARL MOTO FAST.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
Par requête déposée au Greffe le 8 Juillet 2025, la SELARL BALLY M.J. es-qualités de Mandataire judiciaire de la SAS CMC, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des
contentieux - première chambre
69bcb014cdc6046d47461fe7
20 novembre 2025
Cette facture intitulée « décapage, reprise maçonnerie, étanchéité, enduit taloche» concernait les prestations suivantes : Forfait ravalement de façade se décomposant comme suit : Protection, mise en
Référé prononcé lundi
6a0e8471cdc6046d47631b4e
11 mai 2026
(L0094) ET : SA [W] [V], dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 382939510 Partie défenderesse : comparant par Me Aurélien MITTELETTE Avocat, substituant Me Laurent COTRET Avocat (P438) Par requête
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
7 mai 2026
ASSIETTE DE LA REPRISE Éléments incorporels L'ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le site internet et les réseaux
Chambre 02 (chargement)
69fb11c1cdc6046d47c7b8e8
28 avril 2026
PICQUENOT, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 8 juillet 2025 (RG 2025L1597) le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société ORIGINES BEGLES SAS, Par requête
3ème B
6a196afccdc6046d475a8bd4
LA PROCÉDURE Par requête en date du 3 février 2025, la société ENGIE a sollicité du président du tribunal de commerce de Melun une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la SARL MOUED.
69ddfa62cdc6046d472de60d
10 avril 2026
tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCI GDB ; Attendu que la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [E] [H], ès qualité de mandataire judiciaire a présenté une requête
69f08bbccdc6046d47d2b16f
tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AYEN SARL ; Attendu que la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [Y] [S] ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête
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