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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07631cdc6046d47d0d3e9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu la requête en résolution du plan de redressement de M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea0cb8cdc6046d473f910e

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 6] [Courriel 2] et par Maître Danièle ABYAD DARLIGUIE - AVOCAT [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] [Adresse 9] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur a déposé une requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049352cdc6046d4799ee7c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

judiciaire à l'encontre de la société CORSE JARDINAGE SAS ; La SARL EPILOGUE, représentée par Me [X] [A], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 22/04/2026 une requête

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f071d3cdc6046d47d0765d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Se prévalant d'une créance à l'encontre de Monsieur et Madame [M], la SARL CAMILLE INSTITUT a saisi le président du tribunal de commerce de Lisieux d'une requête en injonction de payer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e73386cdc6046d47fd8c89

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

jour ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le débiteur n'a pas été en mesure de lui communiquer les éléments comptables d'usage ; qu'en l'état, ce dernier a indiqué maintenir sa requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba3cccdc6046d4721e8d4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par requête déposée et enregistrée au greffe le 31/03/2026, la SELARL [U] [T] (Me [U] [T]), liquidateur judiciaire a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation

Source officielle
TCOM

Pcl

6a049a63cdc6046d479a6f6c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [N] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions ; SUR CE Attendu que l'EURL

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fb8dcdc6046d47f62511

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Madame [R] [E], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fb9fcdc6046d47f62665

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Madame [K] [Y], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[I] [U], par mise en demeure avec accusé de réception du 31/05/2024, demande à la SAS FOCH 3 le règlement du 4 ème trimestre de 2023 soit 1.279,59 € ; C'est dans ces conditions que [I] [U] [K] a requis

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089a8cdc6046d47d28691

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans ce cadre, la SARL PROTECTYS a réalisé plusieurs interventions sur l'ancien site et le nouveau site et a envoyé sa facture récapitulative datée du 23 mai 2020 à la SARL MOTO FAST.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le ministère public peut également saisir le tribunal par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance.

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TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par requête déposée au Greffe le 8 Juillet 2025, la SELARL BALLY M.J. es-qualités de Mandataire judiciaire de la SAS CMC, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb014cdc6046d47461fe7

Commerce

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Cette facture intitulée « décapage, reprise maçonnerie, étanchéité, enduit taloche» concernait les prestations suivantes : Forfait ravalement de façade se décomposant comme suit : Protection, mise en

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e8471cdc6046d47631b4e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

(L0094) ET : SA [W] [V], dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 382939510 Partie défenderesse : comparant par Me Aurélien MITTELETTE Avocat, substituant Me Laurent COTRET Avocat (P438) Par requête

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ASSIETTE DE LA REPRISE Éléments incorporels L'ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le site internet et les réseaux

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69fb11c1cdc6046d47c7b8e8

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PICQUENOT, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 8 juillet 2025 (RG 2025L1597) le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société ORIGINES BEGLES SAS, Par requête

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TCOM

3ème B

6a196afccdc6046d475a8bd4

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LA PROCÉDURE Par requête en date du 3 février 2025, la société ENGIE a sollicité du président du tribunal de commerce de Melun une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la SARL MOUED.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa62cdc6046d472de60d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCI GDB ; Attendu que la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [E] [H], ès qualité de mandataire judiciaire a présenté une requête

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08bbccdc6046d47d2b16f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de AYEN SARL ; Attendu que la Selarl FIDES prise en la personne de Maître [Y] [S] ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête

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