la résolution contractuelle des contrats en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats

Y faisant droit, Constater la résolution contractuelle de plein droit du contrat en cause et l'exigibilité de la créance de la Banque Populaire Val de France.

publique du 16/09/2025 Par acte en date du 30/07/2025, [O] [G] [M] (SDE) a fait assigner la SARLU GROUPE CJR devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 16/09/2025 afin de voir : Constater

la résolution judiciaire du contrat de licence d'exploitation du site internet aux torts de la société COMETIK, en invoquant notamment l'absence de remise du contrat en temps utile, la délivrance d'un

la résolution contractuelle de plein droit du contrat de prêt en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution

l'exigibilité prononcée par la requérante et la juger régulière A titre subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire de(des) contrat(s) pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation principale

qu'elle impute à la société [I], et suivant assignation en date du 30 juillet 2025, la société LA PYRENEENNE DU BOIS a saisi le Tribunal de commerce de FOIX au fond aux fins notamment de demander la résolution

comparaître devant le tribunal de commerce de Thonon-les-bains le 04 octobre 2023 et aux fins de recevoir l'intégralité des prétentions de monsieur [U] [C] et les dire bien fondées, prononcer la résolution

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS Par contrat en date du 23 juin 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a consenti à la société LI BEYROUTH un prêt n°00001413600 d'un

avait été promise par le vendeur ou qu'elle se soit révélée impropre à l'usage auquel elle était destinée, précisant que la résolution met fin au contrat.

contractuel de 0,55 % l'an courus et à courir sur la somme de 106.330,15 € du 6 février 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel n° 1900485 ; A titre subsidiaire, Prononcer la résolution

résolution judiciaire du contrat, qu'elle soit déboutée de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, que les demandes indemnitaires de la société TOYOTA KREDITBANK soient réduites à la somme de 5 353,37

À titre subsidiaire, * PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT (art. 1217, 1227, 1228C. civ.) ; RAPPELER qu'en matière d'exécution successive, la résolution ne rétroagit

Dans ses conclusions déposées au greffe le 17 septembre 2025, la société Computacenter France demande au tribunal de : Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prestation de services conclu entre

que la société ALL ASIA a cessé de régler ses mensualités et a donc été défaillante dans le remboursement de son contrat de crédit, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit le

l'existence d'un contrat valable, ferme et définitif, entre les sociétés WEB-ID et, [A] CONSTATER la résolution unilatérale injustifiée du contrat par la société, [A] SUR LE FOND, À TITRE RECONVENTIONNEL

L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, …d'une décision de justice ».

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 du Code Civil : PRONONCER la résolution judiciaire