frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4-5° du code de commerce); En ce que le mandataire judiciaire a été informé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE-ALPES

Le 5 avril 2020, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, ci-après dénommée [Adresse 2], lui a consenti un Prêt avec Garantie de l'Etat ou PGE n° 05901161 d'un montant de 200 000 euros.

En parallèle, par décision du 1 er juillet 2015, la CPAM des Bouches-du-Rhône a pris en charge cet accident au titre d'un accident de trajet.

accusé de réception en date du 27 août 2020, la SAS TRANSAXE met fin à leur collaboration sur les régions Ile de France, Est de la France, Sudouest et Occitanie, et plus tard sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes

TRIBUNAL DE COMMERCE DF CHAMBERY Rôle : 2023F00028 Représentée par Me, [W], [N] C/ SAS Tokai COBEX Savoie Représentée par Me, [W], [N] Expertise : SARL NETCO EVS RHONE ALPES Représentée par Me BALME

Juge, - Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, assistés de : - Madame Sophie MADJOYAN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : ENTRE - L'URSSAF RHONE

Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, assistés de :ЕΤ * Madame Sophie MADJOYAN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - L'URSSAF RHONE

Rôle n° ENTRE - L'URSSAF RHONE ALPES 2025F2324 [Adresse 1] Procédure [Localité 1] [Localité 2] 2026RJ76 DEMANDEUR - représenté(e) par mandataire avec pouvoir Madame [L] -TSA [Localité 3] [Localité 4] [

Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - L'URSSAF RHONE

Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - L'URSSAF RHONE

Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - L'URSSAF RHONE

Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - L'URSSAF RHONE

VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :ЕТ * La société RHONE

[Localité 1] - La société VITALE ASSISTANCE, [Adresse 1] [Localité 2], La société AQUITAINE ASSISTANCE, [Adresse 2] [Localité 3], La société [Adresse 3], [Adresse 4], La société ASSISTANCE RHONE ALPES

[D] [E] Repésentés par Me [T] Céline C/ SAS APPA-RHONE ALPES AUVERGNE Représentée par Me DOYEN Hélène M.

[S] [E], représentant le Conseil de l'Ordre des Pharmaciens Auvergne Rhône Alpes, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées

Nous prenons par ailleurs connaissance des 2 rapports de visites de recolement établis les 1 er mars 2021 et 30 mai 202 et transmis par l'[Localité 2] de la région Auvergne Rhône Alpes aux société NESTLE

VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : * L'URSSAF RHONE