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2 236 résultats pour « salarié d'une société déclarée en état de règlement judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab2921cdc6046d47c349e0

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sté ELEMENT BOIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df4ecdc6046d473bd56e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sté LA [L] DES [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d502b2cdc6046d4766c882

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

.

6a0d8521cdc6046d474b39b7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7ce2bcdc6046d474970e7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ABELEC SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société ABELEC SARL.

Source officielle
TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69a2b104cdc6046d4704ed63

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[F] [H] président de la société AQUA PLAISIR (SAS) a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33f39cdc6046d4714108a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ; DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b601cdc6046d470cfaf4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le passif à échoir est important et ne pourra être réglé, la SAS SCOBAT est en état de cessation des paiements et a fait une demande d'ouverture de redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b50abdcdc6046d479f807e

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [V] [T], représentant des salariés désigné, a comparu en chambre du conseil et souhaite une cession de l'entreprise, Il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b23129cdc6046d475c1d31

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* CONSTATER son état de cessation des paiements, entendre prononcer à son encontre une ouverture de redressement judiciaire ou, subsidiairement, de liquidation judiciaire, et voir condamner la société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f0bc3cdc6046d47711287

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/04/2026.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ceaacdc6046d47deca5a

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c67cdc6046d473be332

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6faf3cdc6046d476b83bf

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 9 avril 2026, la SAS CHRISANGE PARIS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d0e8cdc6046d47b85146

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc869acdc6046d47eb811b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30

69adc39acdc6046d47f792f0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

notamment pour régler les loyers, ainsi que les cotisations URSSAF à compter d'avril 2024, deux salariés ayant été embauchés initialement ; Qu'il est déclaré un passif échu de 23.700 € ; Attendu qu'il

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f33ecdc6046d47a46f13

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, la dirigeante a réglé sur ses propres deniers ce qui était dû aux salariés ; Le bilan comptable arrêté au 30/11/2025, soit sur 15 mois, fait état d'un chiffre d'affaires de 118 502 € et d'un résultat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f742e8cdc6046d4770f4eb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A ce jour, il est déclaré que l'actif disponible d'un montant de 19 225,00 euros ne permet pas à la société de faire face à son passif d'un montant de 57 180,39 euros.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0f978cdc6046d47a04c9f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[L] [Y] [K] [Q] demeurant à [Adresse 4] pardevant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire ; Par jugement en date du 5 novembre

Source officielle

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