Nomme [Z] [S] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [M] [C] en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [O] [J] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

entreprises, ordonné la citation de la société HMGT LOCATION, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2025, Suivant acte du ministère de la SELARL [S] [W] [A] [Y], titulaire

808 756 241, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, non comparant, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 24/10/2025 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire

Or l'article 2224, du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu [..] ».

Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO M. Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Pascal LEBRUN Juge titulaire : M. François COUVRIE Juge titulaire : M. Denis GALOPIN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Le compte devant présenter un découvert non autorisé, mise en demeure lui était adressée le 29.06.2022 d'avoir à le rembourser.

QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

société CENTRE DE CONTROLE VL ET PL D'AVESNELLES, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 01/09/2025 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire

DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Monsieur Pierre DUCHENE et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur Gérard VIEN.

DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Monsieur Noël CENCI et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur, [X], [J]. NOMME en qualité de liquidateur, Me, [N], [K],, [Adresse 5].

DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Monsieur, [C], [P] et en qualité de juge commissaire suppléant, Monsieur, [O], [B].

DESIGNE en qualité de juge commissaire titulaire, Monsieur [H] [Z]. NOMME Me [W] [X], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire.

Ainsi, la société O2C a perdu sa personnalité morale 30 jours à compter du 3 avril 2024 soit le 3 mai 2024.

audience publique le 30 septembre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS RABELAIS restauration rapide, fabrication et fournitures d'aliments et de boissons chaudes ou froides

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS L'ATELIER [Etablissement 1] Couverture, Zinguerie, bardage, étanchéité [Adresse 1] N° du Registre du

Les excédents de trésorerie et le solde du compte bancaire au 30/06/20225 apparaissent, par ailleurs, insuffisants.

En effet, la banque LCL a fait état d'un solde créditeur sur un compte de la SAS MP d'un montant de 3.778,76 euros.