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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
Assurances Mutuelles demandent de : Vu les articles 9, 101, 367 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L 322-26-1 du code des assurances Vu les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 du code des transports
AFFAIRES COURANTES
69ddfb06cdc6046d472df263
10 avril 2026
] RCS [Localité 1] : 802 386 136 REPRESENTANT(S) : SELARL LEXCAP - Me BOISNARD Thierry, Avocat au Barreau de ANGERS Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par son
Chambre 02 (chargement)
69f9b291cdc6046d47a56221
14 avril 2026
2026, la société KOLIBLUE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Dans le délai d'amélioration imparti, le candidat unique a transmis un courrier de précision de certains points de son offre.
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations
5 ème chambre B
69f9e6b2cdc6046d47a98c23
27 avril 2026
La société, initialement immatriculée au RCS de [Localité 4], a été transférée au RCS de [Localité 5] (Isère) puis, le 30 juin 2025, au RCS de [Localité 3], avec transfert de son siège social au [Adresse
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi un refus d'embarquement ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien
69fc9323cdc6046d47eca859
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
HISTORIQUE La société a été créée en 2009 par son dirigeant, [H], [R]. La société a une activité de holding.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Quelques semaines plus tard, avant de débuter son congé, elle a finalement informé son employeur ne pas souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO
1ère chambre
69e77ab5cdc6046d47042014
3 juin 2025
, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 07 octobre 2024, la SNC RICHEBOURG a assigné la SAS SV-PRO devant le tribunal de commerce de SENS, à son
CHAMBRE 09
6a196e53cdc6046d475ad59d
26 mai 2026
Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
Lors de son départ physique de l'entreprise le 17 janvier 2025, Monsieur [D] a remis son ordinateur et son téléphone portable professionnels.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
forcé, l'offrant devra en prendre acte et en faire son affaire personnelle.
CHAMBRE 07
J00294 SAS SOCRECc/SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS
69dffdafcdc6046d4760364b
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.
CHAMBRE 06
6a0c0b80cdc6046d4729724e
15 mai 2026
[S] [Q] a assigné la SAS FIRST ECHAFAUDAGES devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement
Trib. de Commerce
69df5b67cdc6046d474e256b
La société DYNAMIC-SERVICES, a pour activité le transport routier de marchandises et la location de véhicules industriels.
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
rapport oral, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS ECOLOTRANS [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises avec véhicules tout tonnage ; transport
SALON D'HONNEUR
69eb295fcdc6046d475b0eee
23 avril 2026
de retard passé ce délai, * Autoriser la société DIAC, passé ce délai, à appréhender ledit véhicule, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, et même sur la voie publique, et le faire transporter
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