de procédure civile CONDAMNER la Société par actions simplifiée LEASECOM à payer à la Société à responsabilité limitée [B] [R] la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure

RTE immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258 n'a pas contesté la compétence du tribunal de commerce de Paris.

à l'égard de ladite société, et a désigné Maître [J] [W], en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELARL [H] [G] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [H] [G], en qualité d'Administrateur Judiciaire

[I] [K] ROLEGENERAL : N° 2023 003509 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1],

Par la suite, monsieur [X] [N] a confié la gérance de la société à son fils [K] [N] qui par la suite a démissionné de ses fonctions, 3.

La société [F] dit qu'elle a valablement prononcé la résiliation du contrat.

PRESENTATION DE LA SOCIETE La société DHM IT est une société à responsabilité limitée constituée en 2012. Le siège social de la société est situé [Adresse 6].

A titre principal : * JUGER que la société DEVOTEAM a manqué à ses obligations contractuelles prévues au sein du contrat cadre n°092019 conclu le 2 septembre 2019 et au sein des contrats d'application

La société [U]-[Z] a réceptionné la machine laser [D], le procès-verbal a été signé le 21 février 2023 et la société NATIOCREDIMURS a versé à la société CUTLITE PENTA FRANCE la somme de 939 400,00 euros

La SAS [Q] CONSTRUCTION réplique qu'il sera démontré que la résiliation du contrat a été réalisée conformément aux stipulations contractuelles et n'est pas de nature à engager la responsabilité de la SAS

l'affaire au rôle ; cette affaire a ainsi été mise au rôle de l'audience du 25/03/2025 ; puis elle a fait l'objet de trois nouveaux renvois et appelée à l'audience du 04/11/2025, à l'issue de laquelle

Une convention de trésorerie a été régularisée entre ces sociétés le 1er décembre 2021. Les sociétés [D] [Z] et [D] [E] ont été placées en liquidation judiciaire directe le 19 octobre 2023.

Cette demande de rétractation n'ayant reçu aucune réponse, ni de la part de la société VISTALID, ni de celle de la société LOCAM, la société A.C.M. a assigné sur le fond la société LOCAM le 17/01/2024

DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS SOPREMA ENTEPRISES, ci-après SOPREMA, ayant son siège social à [Localité 1], a pour activité les travaux d'étanchéité.

Au rang des actifs de la liquidation judiciaire de la société SEISSIGMA, figurait les contrats de construction en cours, pour lesquels la société MAISONS PIERRE, franchiseur de la société SEISSIGMA, a

Au rang des actifs de la liquidation judiciaire de la société SEISSIGMA, figurait les contrats de construction en cours, pour lesquels la société MAISONS PIERRE, franchiseur de la société SEISSIGMA, a

La SAS LeasePlan France, ci-après LP, ayant son siège social à [Localité 2] (92), a pour activité la location et la gestion de flotte automobile longue durée.

provision, mais la société TORKFISF ne l'a pas payé, a procédé à une déclaration de cessation des paiements et a été placée en liquidation judiciaire.

A son audience du 15 mai 2025 le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions.