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6 565 résultats pour « ARTICLE 2016 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7e6bfcdc6046d4780af7b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle

Page 26 sur 329

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TCOM

Chambre 06

6a0c82cbcdc6046d47333851

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe253cdc6046d47fe1e80

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

MARDI

69a99b70cdc6046d479cbefe

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

du code civil en leur rédaction en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER que les créances de la BANQUE CIC SUD OUEST détenues à l'encontre de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La banque BNP sollicite de réserver les frais irrépétibles.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

2300 du Code civil et l'article 1343-5 du Code civil, Vu la nullité du cautionnement et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9f5cdc6046d47add653

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea66ccdc6046d47670e2f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea691cdc6046d476713ce

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, les deux parties comparaissant. Le délibéré a été fixé au 28.04.2026 selon les conditions de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea9cecdc6046d47674c84

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ea9e2cdc6046d47674dde

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eeea4cdc6046d476e14d2

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef025cdc6046d476e4c0f

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1827b4cdc6046d473a23b5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eee90cdc6046d476e1359

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eeeb9cdc6046d476e1667

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

13

69ce4cd5cdc6046d47d971dd

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1112, 1231-6 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déclarer la société XAMANCE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; * Dire et juger

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce4d0dcdc6046d47d9787e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1112, 1231-6 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déclarer la société XAMANCE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; * Dire et juger

Source officielle