AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a1808a1cdc6046d4736c5ec
11 mai 2026
11 mai 2026
Le véhicule a été livré le 27 avril 2022 ; Ce contrat a fait l'objet d'une publicité au registre du greffe le 2 mai 2022 ; Le 5 décembre 2023, la société DIAC a adressé à la société FERPLIER BATIMENT
Source officiellePage 26 sur 2128
Procédures collectives
69dd981ccdc6046d4725f572
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 JANVIER 2026 Composition du tribunal : L'affaire a été débattue
Source officielle