Par jugement prononcé le 21 décembre 2016, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL ENTREPRISE DE RESTAURATION ET RENOVATION IMMOBILIERE.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F901 Numéro de Procédure collective : 2024RJ682 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

Le 4 avril 2026, Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport au tribunal estimant qu'il convenait d'arrêter le plan de redressement.

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

Attendu que le Ministère Public en la personne de Madame [H] [I], Procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont

au 31 décembre 2023 - qu'il aura définitivement arrêtés, ainsi que le montant du Prix Définitif des titres de la société Savy Franche-Comté et Savy Jura - par lettres recommandées avec accusé de réception

3] aux entiers dépens ; * Condamner la société SAS [Localité 3] au paiement des frais et honoraires de l'huissier en cas de recouvrement forcée tels que visés dans les articles L111-8 du CPCE, de l'arrêté

* une somme provisionnelle de 55.184,97 euros selon décompte figurant aux motifs de la présente assignation, avec intérêts au taux conventionnel (1,5% par mois) à compter du 4 juillet 2024, date d'arrêté

Par jugement en date du 05.06.2018, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE JAUNE, de l'EURL BOULANGERIE [Y] et de Monsieur [N] [Y].

de Maître [E] [N], [Adresse 3], serait chargée de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession dans le délai d'un mois de l'arrêté du plan et a dit que l'affaire serait rappelée en

Qu'il ressort du grand livre provisoire arrêté au 30/06/2024 de la SAS [F] RENOV COUVERTURE que Monsieur [L] [R] est titulaire d'un compte courant d'actionnaire débiteur d'un montant de 9 041,48 € résultant

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

Aux termes des articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la

La période d'observation a été renouvelée pour six mois supplémentaires par jugement du 11/07/2024, avec retour à l'audience du 23/01/2025 afin de statuer sur l'arrêt d'un plan, et à défaut le prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 22/01/2024, le

Par jugement en date du 28 janvier 2022, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de M.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, ARRETE le plan de redressement de la SAS VIGILIA dans les conditions suivantes : * Option Unique : Remboursement

du compte n°31449332165, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait règlement * CONDAMNER la société "L.K EXPRESS" au paiement de la somme de 10.202,16 € suivant décompte provisoire arrêté