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4 199 résultats pour « Article 31-2 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d11ebfcdc6046d47198a51

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d7692dcdc6046d479f7f8b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf2e61cdc6046d477def18

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation du contrat de licence d'exploitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c82594cdc6046d47532791

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ff6ccdc6046d472c7f45

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

481-1 et 876-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1591 et 1592 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces citées, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission, conformément

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et suivants du Code Civil Vu les articles 1343-2 et 1344-1 du Code Civil DECLARER recevable et bien fondée la société D&A TRANS en ses demandes et prétentions, En conséquence, CONDAMNER la société HB

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9decccdc6046d473bccaf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [A] [P] [Q] [J] à verser, à titre de provision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96ba2cdc6046d4732ca35

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82f36cdc6046d471571b2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d02fc7cdc6046d4707f64f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ESTHE RENT demande au tribunal, à l'audience du 11 mars 2025, se référant aux articles 1231-1 et suivants du Code civil et de l'article 299 du Code de procédure civile, de : A TITRE LIMINAIRE Statuer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16452cdc6046d47e6a8b5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67b62cdc6046d47539998

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Condamne Madame [G] [Y] à payer à société [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a437dacdc6046d47240aff

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc34ccdc6046d4758d636

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

disposition au greffe conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d227dacdc6046d472f1f93

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1343-2 du Code civil ; Condamner la société REVILLON DISTRIBUTION à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

6a116997cdc6046d47a99916

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, * condamner la société [L] [R] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d977e3cdc6046d47d1b27d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

Source officielle
TCOM

Référés

69f0665ccdc6046d47cf8bc8

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

juillet 2025, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société [Y] [D] à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f092f7cdc6046d47d3490d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Condamner la société CME à payer et porter à la société APS la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

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