AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69dec99bcdc6046d474149d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS VIACON France, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°340 740 745, a assigné
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CHAMBRE 05
69deec3ecdc6046d474372b2
30 janvier 2026
30 janvier 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 juillet 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Spie Citynetworks, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°434 085 395
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