rendu contradictoirement en premier ressort PRONONCE le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

1.163,29 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter de la délivrance du présent exploit introductif d'instance, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Dans l'acte de cession du fonds de commerce, le bail commercial mentionné, ainsi que l'acquéreur s'engage à exécuter toutes les conditions et charges sans discussion jusqu'à la fin de bail.

communiqué aucun élément demandé malgré ses nombreuses relances et n'a plus daigné répondre à ses sollicitations depuis lors, que ne disposant d'aucune information sur son activité, c'est dans ces conditions

Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions

RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

relationnelles avec une clientèle exigeante ont également aggravé ces difficultés et empêché la pérennisation de l'activité, que tout redressement judiciaire s'avérant manifestement impossible, c'est dans ces conditions

VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 1 296 € TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 17 février 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions

Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 826,56 € TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 1er avril 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions

Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 181,92 € TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 20 mars 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions

l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 7 décembre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 27 mars 2026, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions