AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En cours de chantier, la société ARTEV a constaté des malfaçons imputables à la société SIBM.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
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20 avril 2026
20 avril 2026
Il est constant en l'espèce que l'assignation a été délivrée devant le tribunal de commerce de Toulouse, juridiction ayant ouvert le redressement puis la liquidation judiciaire de la société THIRTYONE.
Source officielle