Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

à l'encontre de la société MR [B] ; CONSTATER l'extinction de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro 2025016684; JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Cette dernière ne se présente pas, ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite.

de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner

* Condamner à titre provisionnel la société EFEM aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

[F] [X] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des

Cette dernière ne comparaît pas ni personne pour elle; Elle ne présente pas davantage d'observation écrite.

de son patrimoine, Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner

La société VIACON FRANCE a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

exposés, Condamner la société Rep Com à verser la somme de 5 000 euros à la société Spie Citynetworks en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société Rep Com aux dépens

La société Locam a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La société Enedis a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

Or, selon les factures fournies par la partie adverse, cette dernière a eu recours aux services du laboratoire DELUXE MEDIA PARIS SAS.

de TOULON le 10/06/2025 ; ATTENDU que par jugement en date du 31 Janvier 2022 le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS ELECTRICITE PROVENCE MEDITERRANEE et désigné