Dossier : PC/08904 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Florent DUCRUET

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/04/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 27/11/2024 à 14H30 : Président : Madame Nathalie DUBREU Juges : Monsieur

Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, AF 2025031686 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [X] [A] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sàrl DUMEZ

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à SCP Alain BOUVARD

Eric LE CUFFEC, Mme Catherine DUCHENE Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges.

Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience Monsieur Pascal STANDAERT, Juge Monsieur Florent DUCRUET, Juge Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier Et après qu'il en ait été délibéré

PARTIE EN DEMANDE : [Adresse 1] BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Adresse 3], 552091795 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Henri BOITARD, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion - [Adresse 4].

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

de six mois ; Suivant jugement en date du 30/09/2025, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée d'un mois ; Suivant jugement en date du

judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir requérir du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée

Ce contrat a été conclu pour une durée de 12 mois reconductible tacitement pour une durée identique.

POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Audience du 4 mai 2026 Mise à disposition au greffe le 18 mai 2026 RG n° 2026001741 Nous, Christophe DUCREAU

PARTIE EN DEMANDE : [P] SA [Adresse 1], 314539347 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Henri BOITARD, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion - [Adresse 2].

Comparant par Maitre Pascal LANDAIS, avocat au Barreau de LAVAL, [Adresse 2] ayant pour avocat correspondant, Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 3].

[Q] [D] [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 30 janvier 2025 : Mme Catherine DUCHENE, juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

Le 29/01/2024, la société SAS COOK'IN DESIGN a souscrit un contrat de location longue durée auprès de la société VOLKSWAGEN BANK, pour un montant de 122 789,81 € TTC, pour une durée de 37 mois.

de six mois ; Suivant jugement en date du 22/09/2015, ledit tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ; Suivant jugement en date du 19/