Sur le prétendu préjudice moral : La société RS FRANCHISE sollicite également 20.000 euros au titre d'un prétendu préjudice moral.

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale

, PRONONCER l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artis anale, toute exploitation agricole et toute personne morale

d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

indument réglés au titre de la facture du 6 juillet 2024, Condamner la SAS MONDIAL UTILITAIRES à verser à Monsieur [F] [B] la somme de 5.000,00 € en réparation des préjudices de jouissance, financières et moraux

S'agissant du préjudice moral, les agissements de la société [I] sont constitutifs d'une atteinte à l'image de la société INVISU susceptible d'être réparer par l'octroi d'un préjudice moral que le tribunal

du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [H], [Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale

2020 au 13/03/2025, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

LE TRIBUNAL, L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

avec intérêt au taux légal majoré et capitalisation des intérêts depuis le 1 er janvier 2024, Condamner la société Cdiscount à verser à Monsieur, [B], [C] la somme de 4.000,00 € au titre du préjudice moral

Sur le prétendu préjudice moral pour résistance abusive : Attendu que la SASU SYMBIOS demande enfin au Tribunal de condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui payer et porter la somme de 2.000,00 € au titre

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Madame [P] [B] et Monsieur [Z] [F] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire

Sur le préjudice moral Madame [Q] [Z] estime qu'elle a subi un préjudice moral du fait de l'absence du véhicule depuis le mois de février 2024 puisqu'il est hors d'usage et sollicite à ce titre une indemnisation