Condamner GRANULATS, au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Cette action appartient à celui qui a effectué le paiement, à charge pour lui de prouver le caractère indu du paiement.

PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024049560 ENTRE : SARL RP BY C&O, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 753 607 258 Partie demanderesse : assistée de

demanderesse comparant par Madame [X] [A] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sàrl DUMEZ CONSEILS [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 27/11/2025, l'URSSAF

demanderesse comparant par Madame [L] [A] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas [X] ENERGIE [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 27/11/2025, l'URSSAF DU

demanderesse comparant par Madame [U] [T] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Madame [P] [C] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 21/01/2026, l'URSSAF DU

A l'audience sur incident du 25 février 2026, les parties sont présentes.

Le 2 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE adresse à Mme [X], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de paiement des sommes dues en qualité de Page : 2 Affaire : 2023F02018

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause qu'une convention d'ouverture de compte professionnel a été signée par les parties le 25 septembre 2012.

. : 2026000286 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : FranceMains, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée sous le numéro RCS 915 048 433, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

. : 2026000296 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

. : 2026000293 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

Condamner SARL ENTREPRISE GENERALE LALANNE ET FILS au paiement d'une provision de 34.800 € à valoir sur la créance de la caisse ; La condamner au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions

. : 2026001606 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe

, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Y] [B], Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 919 507 608, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît

, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : LUX'APPART, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 915.011.