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la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » L'article III.6 du contrat de Prêt stipule : « Intérêts de retard : Toute somme en principal, intérêts, frais et accessoires, non payée au Prêteur

dernières écritures des parties (assignation du 07 novembre 2025 pour la demanderesse; le défendeur n'ayant pas remis d'argumentation écrite); Attendu que Madame [R] [O] exerçait une activité de bar tabac presse

l'audience du 16/01/2025 : Monsieur [W] [G], gérant de la SARL AQUA-TEAM, a comparu, assisté d'un traducteur, non assermenté, en la personne de Monsieur [Y] [I], lequel a justifié de son identité et a prêté

de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifié par un expert-comptable ; DIT que le fonds de commerce de «Commerce d'alimentation générale et de tous produits non alimentaires, presse

Le contrat prévoit que le crédit se trouve résilié et que les sommes prêtées deviennent immédiatement exigibles 15 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée infructueuse.

Le contrat de prêt précise, dans ses conditions générales, en son article intitulé « CONSEQUENCES DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE » que « dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme (…), le prêteur

; Attendu que le contrat de prêt versé aux débats précise que : « En cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus ci-dessus l'emprunteur devra verser au prêteur

dues en principal, intérêts échus et non payés, frais et accessoires par l'emprunteur, seront exigibles… dans l'un des cas suivants : – Non-paiement d'une échéance à bonne date… Au cas où la somme prêtée

mardi 04/11/2025 à 10:00 la date à laquelle la SAS PASCAL COSTE COIFFURE devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne

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BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F02281 SARL, [E] C/ SAS INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION DEMANDERESSE SARL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Erwan PRELY

Ce contrat contient la clause expresse qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourra rendre le prêt exigible par anticipation (déchéance du

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suite au procès-verbal d'état des lieux contradictoirement établis, la société POLY SERVICE INDUSTRIE fait état d'une liste précise de remise en état des locaux sollicitée : « -nettoyage des fosses de presses

Elle leur a également rappelé que le non-paiement à son échéance d'un seul terme de capital ou d'intérêts est une cause de déchéance du terme et d'exigibilité immédiate du solde des sommes prêtées, du

S'agissant de la commission d'un dol : * PERPETUA CAPITAL produit au débat, pour arguer de la commission d'un dol, seulement trois articles de presse des 26 février, 8 mars et 11 avril 2024, rédigés par

/03/2019 un crédit express privilégié PCM FIX N°5434099 de 15 000€ pour une durée de 60 mois * le 26/02/2020 un crédit DIGITAL PRO N°107002E de 22 000€ pour une durée de 60 mois * le 16/04/2020 un PRET

T], gérant de la société A2B, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société au profit de BNP, pour une durée de 10 ans et dans la limite de 24 000 € et s'engageait « à rembourser au prêteur