AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
13 mai 2026
Scientia Natura Distribution indique qu'en matière de vente, le vendeur est tenu d'une obligation de résultat quant à la délivrance d'une chose conforme, de sorte que toute divergence entre la chose promise
Source officielleChambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
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9 avril 2026
9 avril 2026
Ceci crée une ambiguïté dont l'interprétation, au visa des articles 1188 et 1190 du code civil, doit profiter au débiteur, soit la société TRAMA VERDE.
Source officielle