AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R000156 et évoquée à l'audience du 2 décembre 2025 puis renvoyée en raison de l'absence du défendeur, à celle du 9 décembre 2025.
Source officiellePage 26 sur 33
MARDI
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle affirme que la caution de la retenue de garantie est inopérante en raison du maintien des réserves. Elle en conclut que sa contradictrice doit être déboutée de ses demandes à son encontre.
Source officielle