Les chiffres et tendances sont encourageants, et ce d'autant que la Société a maintenu la confiance de ses clients, a réduit ses charges notamment par une meilleure gestion de ses recrutements et peut

le montant de la clause pénale relative à l'absence de restitution de matériel à de plus justes proportions ; En conséquence, REDUIRE le montant total de la demande de la société TOTAL SECURITE PROTECTION

décembre 2023 inclus ; Or, le courrier du 13 juillet 2023, qui lui a été adressé directement par la SAS, [X], [J], ne respecte pas ces modalités contractuelles et ne constitue donc pas une levée régulière

Faute de régularisation, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, conformément à l'article 18 des conditions générales du contrat.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS MD REFRIGERATION [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [F] [I], commissaire de justice à [Localité 1

À titre infiniment subsidiaire, et pour le cas où, par impossible, le Tribunal viendrait à considérer qu'une indemnité de rupture conventionnelle serait due à la société B.Com Blanchisserie : Réduire,

consenti à la SAS MLLT SERVICES le 20/05/2020 un contrat de prêt professionnel dit « PGE » d'un montant de 25.000€ remboursable en douze mensualités, laquelle durée a été reportée sur 72 mois par la régularisation

N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SCP LOPEZ et [T], commissaires

Faute de régularisation, par courrier recommandé du 6 octobre 2025, la société SOCIETE GENERALE a notifié la clôture du compte courant et mis en demeure la société AML AUTO de payer la somme de 414.805,21

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Le ministère public a également émis dans ses réquisitions un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

En l'espèce, Monsieur [W] [Z] n'a pas opposé de défense au fond ni formulé de demande reconventionnelle, de sorte que son acceptation n'est pas requise.

Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.

Elle ajoute avoir réalisé, dans le cadre d'un courant d'affaires régulier, de nombreuses prestations d'entretien et de maintenance des installations et équipements professionnels entre mai 2023 et avril

personnes précitées ont été appelées pour être entendues conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société DOM'OPTIK n'a pas comparu ; Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions

Le Ministère Public, par réquisitions orales lors de l'audience, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.