* Sur les fautes de gestion [Z], ès-qualités, expose que Madame [G] et Monsieur [G] ont commis les fautes de gestion suivantes : * absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de PNBS

En tout état de cause, * CONDAMNER la société MADDALON [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en l'état des frais irrépétibles

Cette dernière met en avant l'absence de contrat écrit et l'absence de preuve de la réalité des prestations qui ont donné lieu, selon la société OKB FILMS, à des devis et des bons de commande mais qui

des locaux loués Le tribunal relève que l'état des lieux annexé au Bail, signé par la même personne pour les deux parties et daté du 1er novembre 2018, ne mentionne aucune vétusté des locaux loués et

En tout état de cause.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, que M.

Elle n'a pas permis de trouver un accord, le demandeur étant absent. Le défendeur était présent à cette audience. L'affaire a donc été renvoyée en audience de mise en état le 19 février 2026.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur le substitut du Procureur de la République a souligné l'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours, l'absence de remise d'une comptabilité ainsi que l'augmentation

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 24/12/2024 et le 24/02/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

[Localité 1] - démontrant son absence d'actif disponible.

dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 95,03 euros auprès d'OLINDA, et absence de compte bancaire pour les autres établissements bancaires).

[S] ne rapporte ni la preuve de l'état de cessation des paiements de la société FAUST, * constater que M.

En l'absence de tout règlement, la société LES [O] a de nouveau été relancée par courriel le 10 février 2025.

La SAS [Localité 1] oppose que : Le permis d'aménager est devenu caduc en raison de l'absence de commencement des travaux, ce qui rend impossible son transfert.

L'URSSAF fait valoir que l'état de cessation des paiements est avéré et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, à titre subsidiaire.

L'hypothèse d'un changement de domicile/lieu d'exploitation et d'une poursuite d'activité ne peut être écartée.

Déclarer n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit s'agissant des condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la société CHRONOPOST.