Le 13 août 2021, la CAISSE D'EPARGNE accorde à la SARL LA POPOTTE DES COPINES un prêt équipement d'un montant de 25 000 €, remboursable en 60 mensualités de 491,37 € TTC au taux de 0,95%.

avril 2023 aux fins de : DÉCLARER la demande de la SAS BAIL ART recevable et bien fondée, et en conséquence: CONDAMNER la SAS INEHART à payer à la SAS BAIL ART la somme de 128 160,00 euros TTC en principal

Juger l'application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Donne acte au débiteur d'avoir donné son accord pour un versement mensuel des dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan., Dit que le versement des échéances se fera mensuellement

JUGER que le matériel loué entre dans le champ d'activité principale de la société MESVIL SAS. JUGER que le Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. ».

Sur la demande de délais de [H], [H] nous demande de lui accorder douze mois de délais pour s'acquitter de sa dette.

Il s'agissait de la première dérogation accordée.

commerce : * recevoir l'AGS (CGEA de la Martinique) en ses demandes, et y faisant droit, * constater que la créance de superprivilège de l'AGS (CGEA de la Martinique) est sérieuse tant dans son principe

indiqué que le paiement total du créancier susvisé sera effectué par la société IMMOBILIERE DE TRADITION et ce pour le compte des autres sociétés dans le cadre du plan sans novation et sans préjudice du principe

Sur le fond de la demande en relevé de forclusion, Le relevé de forclusion est accordé si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait.

Il ressort du rapport de Mme [H] que : * Au plan procédural, et notamment sur le contentieux « principal », ce dernier est toujours pendant devant la Cour d'appel de Montpellier.

Cet acte, exécuté par la SCP [R]-RIVES, mentionne les sommes réclamées à savoir 11 608,00 € à titre principal, 123,31 € HT de frais, 40,84 € au titre des intérêts et 92,18 € TTC au titre de l'acte soit

Compte tenu de la défaillance de la débitrice principale, la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure les cautions par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28 septembre 2023 pour Madame

Le client accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire », Et considère que la vente du site par la société INCOMM SAS à la société LEASECOM SASU,

L'activité principale de cette société était l'intermédiation du commerce en produits divers. Madame [K] [E] en était la présidente et Madame [M] [U] la directrice générale.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

de l'avenant n°1 du 31/05/2023 à la convention de garantie : montant du dommage définitivement et irrévocablement fixé suite à décision d'un tribunal ou d'un expert nommé contradictoirement ou à un accord

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

de monsieur, [O] à hauteur de 4200 € et dans la limite de 20% des sommes restant dues par le débiteur principal en capital, intérêt, frais commissions et accessoires pour une durée de 108 mois.